GƩnƩrƩ par WP-CGV
DEFINITION DES PARTIES
Entre la SociƩtƩ VELUM AUTO STORE,3 IMPASSE DE L AZUR, appart 126, 31100, TOULOUSE
au Capital Social de ā¬,
immatriculƩe au Registre du Commerce et des SociƩtƩs de TOULOUSE,
sous le numƩro SIRET 88019432900012,
reprƩsentƩe par ROMIAN HANNANE dƻment habilitƩ aux fins des prƩsentes.
La sociĆ©tĆ© peut ĆŖtre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page dāaccueil du site.
Ci-aprĆØs le Ā« Vendeur Ā» ou la Ā« SociĆ©tĆ© Ā».
Dāune part, et la personne physique ou morale procĆ©dant Ć lāachat de produits ou services de la sociĆ©tĆ©, ci-aprĆØs, Ā« lāAcheteur Ā», ou Ā« le Client Ā»
Dāautre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est Ć©diteur de produits et de services de Vente en ligne de piĆØces automobile commercialisĆ©s par lāintermĆ©diaire de son site Internet (https://velumautostore.com).La liste et le descriptif des biens et services proposĆ©s par la SociĆ©tĆ© peuvent ĆŖtre consultĆ©s sur le site susmentionnĆ© ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 - OBJET
Les prƩsentes Conditions GƩnƩrales de Vente dƩterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposƩs par le Vendeur.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales de Vente (CGV) sāappliquent Ć toutes les ventes de Produits, ou Services effectuĆ©es au travers du site Internet de la SociĆ©tĆ© et sont partie intĆ©grante du Contrat entre lāAcheteur et le Vendeur.Le Vendeur se rĆ©serve la possibilitĆ© de modifier les prĆ©sentes, Ć tout moment par la publication dāune nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles Ć©tant en vigueur Ć la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĆ©tĆ© Ć lāadresse suivante : https://velumautostore.com/legal .
La SociĆ©tĆ© sāassure Ć©galement que leur acceptation soit claire et sans rĆ©serve au moment de lāachat. Le Client dĆ©clare avoir pris connaissance de lāensemble des prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales de Vente, et le cas Ć©chĆ©ant des Conditions ParticuliĆØres de Vente liĆ©es Ć un produit ou Ć un service, et les accepter sans restriction ni rĆ©serve.
Le Client reconnaĆ®t quāil a bĆ©nĆ©ficiĆ© des conseils et informations nĆ©cessaires afin de sāassurer de lāadĆ©quation de lāoffre Ć ses besoins.
Le Client dĆ©clare ĆŖtre en mesure de contracter lĆ©galement en vertu des lois franƧaises ou valablement reprĆ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il sāengage. Sauf preuve contraire les informations enregistrĆ©es par la SociĆ©tĆ© constituent la preuve de lāensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĆ©s en Euros hors taxes et prĆ©cisĆ©ment dĆ©terminĆ©s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont Ć©galement indiquĆ©s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes Ć©ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spĆ©cifiques dāexpĆ©dition. Pour tous les produits expĆ©diĆ©s hors Union europĆ©enne et/ou DOM-TOM, le prix est calculĆ© hors taxes automatiquement sur la facture.Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits dāimportation ou taxes dāĆ©tat sont susceptibles dāĆŖtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relĆØvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront Ć la charge de lāacheteur et relĆØvent de sa responsabilitĆ© (dĆ©clarations, paiement aux autoritĆ©s compĆ©tentes, etc.). Le Vendeur invite Ć ce titre lāacheteur Ć se renseigner sur ces aspects auprĆØs des autoritĆ©s locales correspondantes.
La SociĆ©tĆ© se rĆ©serve la possibilitĆ© de modifier ses prix Ć tout moment pour lāavenir. Les frais de tĆ©lĆ©communication nĆ©cessaires Ć lāaccĆØs aux sites Internet de la SociĆ©tĆ© sont Ć la charge du Client. Le cas Ć©chĆ©ant Ć©galement, les frais de livraison.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une sĆ©rie dāĆ©tapes spĆ©cifiques Ć chaque Produit ou Service offert Ć la vente par le Vendeur pour pouvoir rĆ©aliser sa commande. Toutefois, les Ć©tapes dĆ©crites ci-aprĆØs sont systĆ©matiques :ā Information sur les caractĆ©ristiques essentielles du Produit ;
ā Choix du Produit, le cas Ć©chĆ©ant de ses options et indication des donnĆ©es essentielles du Client (identification, adresseā¦) ;
ā Acceptation des prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales de Vente.
ā VĆ©rification des Ć©lĆ©ments de la commande et, le cas Ć©chĆ©ant, correction des erreurs.
ā Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
ā Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier Ć©lectronique du paiement de la commande, ainsi quāun accusĆ© de rĆ©ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des prĆ©sentes conditions gĆ©nĆ©rales de vente.
Pour les produits livrĆ©s, cette livraison se fera Ć lāadresse indiquĆ©e par le Client. Aux fins de bonne rĆ©alisation de la commande, le Client sāengage Ć fournir ses Ć©lĆ©ments dāidentification vĆ©ridiques. Le Vendeur se rĆ©serve la possibilitĆ© de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, rĆ©alisĆ©e de mauvaise foi ou pour tout motif lĆ©gitime.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractĆ©ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis Ć disposition de lāacheteur sur les sites Internet de la sociĆ©tĆ©. Le client atteste avoir reƧu un dĆ©tail des frais de livraison ainsi que les modalitĆ©s de paiement, de livraison et dāexĆ©cution du contrat.Le Vendeur sāengage Ć honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A dĆ©faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont prĆ©sentĆ©es en dĆ©tail et en langue franƧaise. ConformĆ©ment Ć la loi franƧaise, elles font lāobjet dāun rĆ©capitulatif et dāune confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts Ć la vente nāont pas de valeur contractuelle.
La durĆ©e de validitĆ© de lāoffre des Produits ainsi que leurs prix est prĆ©cisĆ©e sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durĆ©e minimale des contrats proposĆ©s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pĆ©riodique de produits ou services. Sauf conditions particuliĆØres, les droits concĆ©dĆ©s au titre des prĆ©sentes le sont uniquement Ć la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de lāadresse email communiquĆ©).
ConformĆ©ment aux dispositions lĆ©gales en matiĆØre de conformitĆ© et de vices cachĆ©s, le Vendeur rembourse ou Ć©change les produits dĆ©fectueux ou ne correspondant pas Ć la commande. Le remboursement peut ĆŖtre demandĆ© en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriĆ©tĆ© de la SociĆ©tĆ© jusquāau complet paiement du prix.ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrĆ©s Ć lāadresse de livraison qui a Ć©tĆ© indiquĆ©e lors de la commande et le dĆ©lai indiquĆ©.Ce dĆ©lai ne prend pas en compte le dĆ©lai de prĆ©paration de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en mĆŖme temps ceux-ci peuvent avoir des dĆ©lais de livraison diffĆ©rents acheminĆ©s selon des modalitĆ©s diffĆ©rentes.
Le Vendeur met Ć disposition un point de contact tĆ©lĆ©phonique (coĆ»t dāune communication locale Ć partir dāun poste fixe) indiquĆ© dans lāemail de confirmation de commande afin dāassurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle quāau moment oĆ¹ le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou dāendommagement des produits lui est transfĆ©rĆ©.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitƩes dans la limite de nos stocks disponibles ou sous rƩserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.ARTICLE 9 - PAIMENT
Le paiement est exigible immĆ©diatement Ć la commande, y compris pour les produits en prĆ©commande.Le Client peut effectuer le rĆØglement par carte de paiement ou chĆØque bancaire.
Le paiement sĆ©curisĆ© en ligne par carte bancaire est rĆ©alisĆ© par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrĆ©es dans les rĆØgles de lāart et ne peuvent ĆŖtre lues au cours du transport sur le rĆ©seau.
Une fois le paiement rĆ©alisĆ© par le Client, la transaction est immĆ©diatement dĆ©bitĆ©e aprĆØs vĆ©rification des informations. ConformĆ©ment aux dispositions du Code monĆ©taire et financier, lāengagement de payer donnĆ© par carte est irrĆ©vocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur Ć dĆ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĆ©. Le Client confirme quāil est bien le titulaire lĆ©gal de la carte Ć dĆ©biter et quāil est lĆ©galement en droit dāen faire usage. En cas dāerreur, ou dāimpossibilitĆ© de dĆ©biter la carte, la Vente est immĆ©diatement rĆ©solue de plein droit et la commande annulĆ©e.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
ConformĆ©ment Ć lāarticle L. 121-20 du Code de la consommation, Ā« le consommateur dispose dāun dĆ©lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rĆ©tractation sans avoir Ć justifier de motifs ni Ć payer de pĆ©nalitĆ©s, Ć lāexception, le cas Ć©chĆ©ant, des frais de retour Ā».Ā« Le dĆ©lai mentionnĆ© Ć lāalinĆ©a prĆ©cĆ©dent court Ć compter de la rĆ©ception pour les biens ou de lāacceptation de lāoffre pour les prestations de services Ā». Le droit de rĆ©tractation peut ĆŖtre exercĆ© en contactant la SociĆ©tĆ© par email ou tĆ©lĆ©phone.
En cas dāexercice du droit de rĆ©tractation dans le dĆ©lai susmentionnĆ©, seul le prix du ou des produits achetĆ©s et les frais dāenvoi seront remboursĆ©s, les frais de retour restent Ć la charge du Client. Les retours des produits sont Ć effectuer dans leur Ć©tat dāorigine et complets (emballage, accessoires, noticeā¦) de sorte quāils puissent ĆŖtre recommercialisĆ©s Ć lāĆ©tat neuf ; ils doivent si possible ĆŖtre accompagnĆ©s dāune copie du justificatif dāachat.
ARTICLE 11 - GARANTIES
ConformĆ©ment Ć la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformitĆ© et relative aux vices cachĆ©s des produits. Le Vendeur rembourse lāacheteur ou Ć©change les produits apparemment dĆ©fectueux ou ne correspondant pas Ć la commande effectuĆ©e.La demande de remboursement doit sāeffectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
ā dispose dāun dĆ©lai de 1 ans Ć compter de la dĆ©livrance du bien pour agir auprĆØs du Vendeur ā quāil peut choisir entre le remplacement et la rĆ©paration du bien sous rĆ©serve des conditions prĆ©vues par les dispositions susmentionnĆ©es. apparemment dĆ©fectueux ou ne correspondant ā quāil est dispensĆ© dāapporter la preuve lāexistence du dĆ©faut de conformitĆ© du bien durant les six mois suivant la dĆ©livrance du bien. ā que, sauf biens dāoccasion, ce dĆ©lai sera portĆ© Ć 12 mois Ć compter du 18 mars 2016 ā que le consommateur peut Ć©galement faire valoir la garantie contre les vices cachĆ©s de la chose vendue au sens de lāarticle 1641 du code civil et, dans cette hypothĆØse, il peut choisir entre la rĆ©solution de la vente ou une rĆ©duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).